Les organismes auxiliaires des TAAF

Les organismes auxiliaires des TAAF

Source : Témoignages
16 juin 2005

Les Terres australes et antarctiques françaises - les TAAF - rassemblent les territoires français dispersés dans l’hémisphère austral, situés entre le 37e de latitude Sud et le pôle Sud et répartis en deux catégories, distantes l’une de l’autre de près de 5.000 kilomètres. Nous publions aujourd’hui la dernière partie d’un “coup d’œil” sur les TAAF à la lumière de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, écrit par André Oraison, professeur de droit public à l’Université de La Réunion.

c - Les compétences financières et fiscales de l’Administrateur supérieur

L’Administrateur supérieur est compétent pour préparer le projet de budget annuel du Territoire avec l’avis du Conseil consultatif et il l’exécute après approbation. Il exerce également les fonctions d’ordonnateur du budget du Territoire. À propos du budget des TAAF et notamment de ses recettes, quelques précisions s’imposent. Les TAAF disposent en effet de ressources propres en plus d’une dotation annuelle en provenance du budget de l’État dans la proportion de 33 %.

Des compétences importantes ont d’emblée été reconnues à l’Administrateur supérieur dès lors que ce dernier dispose du pouvoir réglementaire en matière douanière et fiscale. Parmi les ressources fiscales créées par l’Administrateur supérieur au profit des TAAF, il convient de mentionner la "taxe d’immatriculation des navires" ainsi que la "contribution directe territoriale" sur les revenus perçus sur le Territoire. Mais ces deux impositions sont peu productives et correspondent à 6% à peine des ressources annuelles du budget des TAAF. Toutefois, ce budget dispose d’autres recettes. Outre les prestations de service et les produits divers (quelque 35% des ressources annuelles des TAAF), il faut mettre l’accent sur les "droits de pêche" accordés aux armateurs dans la ZEE française entourant les terres australes (soit 15% des ressources). Il faut également indiquer les recettes qui résultent de l’émission et de la vente de timbres-poste en raison de l’engouement exceptionnel qu’éprouvent les collectionneurs du monde entier pour la philatélie polaire française (environ 11% des ressources) (1).

B) Les organismes auxiliaires des TAAF

Pour éviter une gestion trop concentrée des TAAF, l’Administrateur supérieur est secondé par des chefs de circonscriptions administratives (b). Par ailleurs, faute de populations sédentaires, les TAAF sont dépourvues d’une assemblée délibérante locale que l’on retrouve dans les autres collectivités territoriales et qui sont seuls capables d’animer une vie démocratique. Pour conduire à bien ses missions, l’Administrateur supérieur est néanmoins éclairé par des organes consultatifs (a).

a - Les organes territoriaux ou nationaux consultatifs

Ces organes sont composés d’un nombre restreint de personnes choisies dans les administrations centrales. Ils ne se réunissent qu’exceptionnellement à La Réunion bien que la ville de Saint-Pierre ait été érigée en 1997 au rang de siège définitif des TAAF. Pour des raisons financières, ils sont convoqués le plus souvent à Paris dans la mesure où leurs membres résident pour la plupart sur le territoire métropolitain de la République. Dotées de compétences limitées, ces institutions se réunissent en principe à l’initiative de l’Administrateur supérieur. En voici les deux principales.

Un Conseil consultatif de 7 membres désignés pour une période de 5 ans a été mis en place pour assister l’Administrateur supérieur dans la gestion administrative des TAAF. La composition de cet organe est indiquée par la loi du 6 août 1955 qui, sur ce point, est resté inchangé. Il convient de préciser que l’Administrateur supérieur peut toujours assister aux séances du Conseil consultatif et participer à ses travaux. Cet organe se prononce dans un certain nombre de domaines essentiels se rapportant à la gestion du Territoire. Il est ainsi obligatoirement consulté sur le projet de budget annuel des TAAF avant que celui-ci ne soit arrêté, puis exécuté par l’Administrateur supérieur.

Un Comité de l’environnement polaire avait été créé par un arrêté territorial, édicté par l’Administrateur supérieur le 5 novembre 1982. Mais par la suite, cet organe a cessé d’être territorial pour devenir un organe national placé auprès du ministère de l’Environnement, en vertu d’un décret du 29 mars 1993. Ce Comité a pour mission de vérifier la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l’environnement. Il est par ailleurs composé d’un président et de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine scientifique et dans celui de l’environnement. Il peut être saisi par les ministères de l’Environnement et de la France d’outre-mer. Mais il peut l’être également par l’Administrateur supérieur des TAAF pour formuler des remarques ou suggestions sur toutes les questions relatives à la protection de la nature dans les diverses composantes des TAAF.

b - Les chefs de districts

L’Administrateur supérieur des TAAF est chargé de veiller sur les intérêts généraux du Territoire. À cette fin, il est "le chef de l’administration" d’un espace qui présente d’abord la particularité de ne pas être divisé en communes, faute d’une présence humaine installée à demeure. Assurément, la gestion des TAAF n’est pas démocratique. Mais elle n’est pas pour autant totalement concentrée dès lors que l’Administrateur supérieur a reçu compétence pour diviser le Territoire en "circonscriptions administratives". De fait, la détermination de ces circonscriptions - encore appelés districts - est intervenue dès 1956 et n’a jamais depuis été modifiée. Pour des raisons de commodités, le Territoire des TAAF a été divisé en quatre districts obéissant à des critères purement géographiques.

Il faut d’abord citer les districts austraux de Crozet, de Kerguelen et de Saint-Paul-Amsterdam. Localisés dans le sud de l’océan Indien, ces districts ne sont accessibles que par la voie maritime au départ de La Réunion. Il faut également indiquer le district antarctique de la Terre Adélie dans le Pacifique Sud, accessible par la voie maritime au départ du port d’Hobart en Tasmanie (Australie). Ces circonscriptions abritent des stations scientifiques permanentes dans lesquelles les chefs de district résident pour la durée de leur séjour annuel. Ces bases sont celles d’Alfred-Faure dans l’île de la Possession pour l’archipel des Crozet depuis 1961, de Martin-de-Viviès à Amsterdam pour le tandem Saint-Paul-Amsterdam depuis 1949 et de Port-aux-Français pour le groupe des Kerguelen depuis 1950. Il faut enfin indiquer la base de Dumont d’Urville pour la Terre Adélie, créée en 1952.

Les chefs de districts sont nommés pour une période d’un an par l’Administrateur supérieur parmi les fonctionnaires de l’État mis à sa disposition. L’Administrateur supérieur détermine également les attributions respectives des chefs de districts. De fait, le chef de district est bien dans sa circonscription le délégué permanent du Chef du Territoire. Il y dirige à la fois l’administration locale et les services extérieurs de l’État en vertu d’un nouveau mécanisme de dédoublement fonctionnel. En tant qu’officier de police judiciaire, il est responsable du maintien de l’ordre et de la sécurité des personnes et des biens sur un territoire où résident quelques dizaines de personnes : à ce titre, il informe sans délai le procureur de la République des infractions dont il a connaissance. Le chef de district a enfin vocation à remplir les fonctions d’officier de l’état civil. C’est dire qu’il se comporte ici comme le maire de n’importe quelle commune de France : il a compétence pour enregistrer les décès et célébrer les mariages qui sont - faut-il le souligner ? - toujours des évènements exceptionnels.

Réflexions terminales

Si les TAAF constituent désormais une collectivité territoriale sui generis de la République, il faut bien constater que leur "organisation particulière" - prévu par l’article 72-3 de la Constitution - a peu évolué depuis le vote de la loi statutaire du 6 août 1955 qui demeure en vigueur. Comme par le passé, la souveraineté de la France sur les TAAF reste dans l’ensemble limitée en raison de son adhésion à ce qu’il convient d’appeler - depuis l’entrée en vigueur du Traité de Washington du 1er décembre 1959 - le "système juridique antarctique". Au demeurant, cette collectivité territoriale atypique n’a pas fini de faire parler d’elle. En vérité, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, tout se passe comme si les TAAF sortaient d’une longue période de glaciation ou de léthargie !

Son responsable voit en effet son champ d’intervention s’élargir de manière inattendue. Un arrêté du 3 janvier 2005 décide que l’administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India est désormais confiée à l’Administrateur supérieur des TAAF (2). Dispersées autour de Madagascar dans l’océan Indien occidental, les îles Éparses relevaient jusqu’à cette date de la compétence du Préfet de La Réunion, agissant "en tant que délégué du Gouvernement de la République", en vertu d’un arrêté du 19 septembre 1960 (3). Les nouvelles compétences de l’Administrateur supérieur des TAAF sur les îles Éparses seront bientôt précisées par le Pouvoir central : c’est dire que nous devons rester à l’écoute des Terres australes et antarctiques françaises.

André Oraison

(1) Chaque année, à la même époque, le Territoire des TAAF émet une série de nouveaux timbres-poste au tirage restreint. Voir "Philatélie : un bel anniversaire aux TAAF en perspective", “Le Monde”, samedi 25 décembre 2004, p. 25.
(2) Voir l’arrêté n° du 3 janvier 2005, "relatif à l’administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India (Iles Éparses)", in J.O.R.F., 18 janvier 2005, p. 798.
(3) Voir Oraison (A.), "Réflexions générales sur la protection de l’environnement terrestre et marin des petites îles françaises de la zone sud-ouest de l’océan Indien et du canal de Mozambique à la lumière de la législation française, du droit communautaire et du droit international public (Le cas des îles Éparses : Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India)", R.D.I.S.D.P., 2001/2, pp. 117-166.